Votre enfant subit une agression dans une Cour d’école
Votre enfant subit une agression dans une Cour d’école : Responsabilité des parents ? Responsabilité de la Commission scolaire ? ou les deux? À titre préliminaire, rappelons que pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. S’agissant …
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