Votre enfant subit une agression dans une Cour d’école : Responsabilité des parents ? Responsabilité de la Commission scolaire ? ou les deux? À titre préliminaire, rappelons que pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. S’agissant …
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La nullité des cession des droits sociaux « La cession d’une entreprise présente pour le juriste un problème analogue à celui dumouvement de la bicyclette pour le physicien. La pratique en est quotidienne mais la théorie d’une complexité redoutable ». Que ce soit pour une cession de contrôle, pour faire un investissement ou simplement pourse …
La demande introductive d’instance signifiée à une partie défenderesse doit être accompagnée d’un avis d’assignation. Cet avis d’assignation mentionne que la partie défenderesse doit répondre à cette demande en justice dans un délai de 15 à 30 jours, selon le cas et qu’à défaut, un jugement par défaut pourra être rendu.
