Ma situation financière a changé : comment faire modifier la pension alimentaire pour mon enfant au Québec?

Cette démarche concerne-t-elle tous les parents?

L’obligation envers l’enfant existe indépendamment du mariage : elle concerne aussi les parents unis civilement, les conjoints de fait et ceux assujettis à l’union parentale. Il faut distinguer cette obligation d’une éventuelle pension entre ex-conjoints. [2]

Les règles de calcul dépendent cependant du dossier. Même en contexte de divorce, le modèle québécois s’applique généralement lorsque les deux parents résident habituellement au Québec. Si l’un réside ailleurs, une vérification particulière est nécessaire. [3]

Quels changements peuvent justifier une révision?

Voici des situations qui méritent un examen :

• une perte d’emploi ou une diminution des heures travaillées;
• une maladie ayant des conséquences sur les revenus;
• une augmentation importante du revenu de l’autre parent;
• une variation des revenus d’entreprise;
• un changement dans les frais admissibles de l’enfant ou dans le temps de garde.

Dans le modèle québécois, le calcul tient notamment compte des revenus des parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains frais. Les revenus de l’année courante sont normalement considérés; dans certaines circonstances, les revenus prévisibles des douze mois suivants peuvent être retenus. Le dernier avis de cotisation ne suffit donc pas toujours à décrire la situation actuelle. [4]

Une baisse déclarée n’entraîne pas nécessairement une baisse de pension. Sa cause, son ampleur, sa durée et les pièces justificatives comptent. Un changement volontaire de carrière exige notamment une analyse de la capacité de gain et des besoins de l’enfant. Ces questions sont examinées dans la doctrine de Sylvie Harvey, aux pages 218–220 et 239 de « L’obligation alimentaire ». [5]

Quelles sont les premières démarches?

Commencez par retrouver le jugement actuel et le formulaire de calcul qui l’accompagne. Ils permettent de comprendre les revenus et les autres données utilisés auparavant.

Informez ensuite l’autre parent, de préférence par écrit, du changement invoqué et transmettez les justificatifs pertinents. Conservez une preuve des échanges. Une simple affirmation selon laquelle vous gagnez moins peut être insuffisante.

Le Code civil prévoit un échange de renseignements sur les revenus à la demande d’un parent, au plus une fois l’an, ou suivant les modalités fixées par le tribunal. Vérifiez donc aussi les obligations particulières de votre jugement. [2]

SARPA, entente ou demande au tribunal?

Le SARPA. Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants peut convenir lorsque la pension d’un enfant mineur est déjà fixée judiciairement et que les parents résident au Québec. Un parent peut présenter seul la demande, mais d’autres conditions s’appliquent. Le service ne peut pas trancher tous les désaccords nécessitant une appréciation judiciaire. [6]

Une entente à faire homologuer. Lorsque les parents s’entendent, ils peuvent faire officialiser leur accord par un nouveau jugement. Le Service d’aide à l’homologation peut être une option, sous réserve de ses conditions. Un échange de courriels ne remplace pas à lui seul le jugement existant. [7]

Une demande judiciaire. Elle peut être nécessaire si les revenus sont contestés, si le SARPA ne peut intervenir ou si d’autres questions doivent être tranchées. Le tribunal compétent dépend notamment du statut des parents et du dossier. En cas d’urgence financière, faites examiner rapidement les mesures temporaires possibles.

La modification peut-elle viser une période passée?

C’est possible, mais ce n’est pas automatique. La date du changement, les renseignements transmis, le délai pour agir et le régime applicable peuvent influencer la réponse.

Dans Colucci c. Colucci, la Cour suprême souligne l’importance d’une preuve financière complète pour une demande de réduction rétroactive fondée sur la Loi sur le divorce. Il faut aussi distinguer le recalcul d’une pension passée de l’annulation d’une dette alimentaire correctement établie. Les règles québécoises exigent une analyse particulière. [8]

N’attendez donc pas que des arrérages importants s’accumulent avant d’entreprendre vos démarches.

Quels documents préparer?

Pour une première consultation, réunissez :

• le jugement, les ententes et les avis de rajustement;
• le formulaire de fixation précédent;
• vos déclarations fiscales et avis de cotisation récents;
• vos talons de paie, relevés de prestations et preuves du changement;
• les documents d’entreprise pertinents, si vous êtes travailleur autonome;
• les justificatifs des frais de l’enfant et du temps de garde, s’ils ont changé;
• les échanges entre parents et l’état des paiements ou arrérages.

Selon le dossier, plusieurs années de renseignements peuvent être nécessaires.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer pendant le traitement de ma demande?

Le dépôt d’une demande ne suspend pas, à lui seul, votre obligation. Faites vérifier rapidement les solutions possibles si vous ne pouvez plus respecter le montant exigible.

L’indexation annuelle tient-elle compte de mon nouveau salaire?

Non. L’indexation vise à préserver la valeur monétaire de la pension; elle ne remplace pas un recalcul fondé sur les revenus. [2]

Le refus de l’autre parent bloque-t-il toute démarche?

Non. Selon votre situation, une demande individuelle au SARPA ou une demande au tribunal peut être possible.

Puis-je faire moi-même le calcul?

Un outil de calcul peut donner une indication. Il ne modifie pas le jugement et ne tranche pas les questions de revenus contestés ou de rétroactivité.