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Publications · Droit familial

L’autre parent refuse de fournir ses revenus : comment vérifier la pension alimentaire de mon enfant?

Pension alimentaire pour enfants · Recherche juridique effectuée le 3 octobre 2026

Un refus de communiquer ses revenus ne rend pas impossible la vérification d’une pension alimentaire. Au Québec, les parents ont une obligation d’échange de renseignements financiers pour maintenir à jour les aliments dus à leur enfant. Si les documents ne sont pas remis, des démarches peuvent permettre d’en obtenir la communication et, au besoin, de faire déterminer les revenus par le tribunal. [1]

Il faut toutefois distinguer cette démarche de la modification du montant payable.

Qui doit fournir ses renseignements?

L’obligation est réciproque : elle ne concerne pas seulement le parent qui verse la pension. Dans le modèle québécois, les revenus des deux parents participent au calcul. [1] [2]

Le présent article porte principalement sur la pension d’un enfant mineur dans un dossier soumis au modèle québécois. Le soutien de l’enfant ne doit pas être confondu avec une pension réclamée personnellement par un ex-conjoint.

Même en contexte de divorce, les règles québécoises de calcul s’appliquent généralement lorsque les deux parents résident habituellement au Québec. Si l’un d’eux réside ailleurs, le régime applicable doit être vérifié. [3]

Faut-il attendre une demande de l’autre parent?

L’article 596.1 prévoit que les parents doivent se tenir mutuellement informés de leurs revenus à la demande de l’un d’eux, au plus une fois l’an, ou suivant les modalités fixées par le tribunal. [1]

Commencez donc par relire votre jugement. Il peut prévoir un échange annuel à une date déterminée, sans qu’une nouvelle demande soit nécessaire. La règle annuelle ne doit pas non plus être comprise comme une permission de cacher des renseignements pertinents dans une procédure judiciaire.

Dans Colucci c. Colucci, la Cour suprême rappelle l’importance d’une divulgation financière complète et faite en temps utile pour établir un soutien approprié et permettre une négociation éclairée. Cet arrêt traite du régime fédéral; les mécanismes québécois doivent être examinés distinctement. [4]

Quels documents demander?

Demandez les pièces utiles au calcul, en précisant la période visée. Le formulaire québécois prévoit notamment :

  • la déclaration fiscale provinciale et l’avis de cotisation de la dernière année fiscale, avec une solution de remplacement fédérale dans les situations prévues;
  • les trois derniers relevés de paie, pour une personne salariée;
  • les états financiers relatifs à une entreprise ou au travail autonome;
  • l’état des revenus et dépenses des immeubles locatifs, s’il y a lieu;
  • les autres pièces nécessaires pour établir les revenus pertinents.

Les documents fiscaux ne règlent pas toujours toute la question. Le règlement vise normalement les revenus de l’année courante et prévoit une autre période de référence lorsque les circonstances le justifient. Des renseignements récents peuvent donc être nécessaires. [2]

Comment formuler une demande utile?

Privilégiez une demande écrite, précise et factuelle. Indiquez les documents manquants et expliquez qu’ils serviront à vérifier la pension de l’enfant. Proposez une date de réponse raisonnable, sous réserve des délais déjà prévus au jugement ou dans une procédure.

Transmettez également vos propres renseignements. Conservez votre demande, la preuve de sa transmission et les réponses reçues.

Évitez les accusations générales. Une différence apparente entre le train de vie et le revenu déclaré mérite une analyse, mais ne permet pas, à elle seule, de fixer arbitrairement un autre revenu.

Que faire si le refus persiste?

Selon le dossier, il est possible de demander au tribunal d’ordonner la communication des documents.

Dans une procédure alimentaire, le défaut de produire les documents prescrits peut aussi empêcher le défendeur de faire entendre sa contestation, sous réserve du pouvoir du tribunal de le relever de ce défaut. Cela ne signifie pas que toutes les demandes de l’autre parent seront automatiquement accordées. [5]

Lorsque les renseignements sont incomplets ou contestés, le tribunal peut établir le revenu d’un parent, notamment en considérant ses actifs et les revenus qu’ils produisent ou pourraient produire. L’objectif est de déterminer les ressources pertinentes, et non d’attribuer un montant punitif sans fondement. [5]

L’article 596.1 permet également de réclamer réparation du préjudice causé par le manquement, notamment certaines dépenses professionnelles. Le remboursement intégral des frais d’avocat n’est cependant pas automatique : la demande doit être justifiée. [1]

Exemple fictif

Des documents prévus au jugement, mais non transmis

Camille reçoit une pension pour son fils de dix ans. Le jugement prévoit un échange de documents financiers chaque printemps. L’autre parent lui indique seulement son salaire mensuel, sans transmettre les pièces prévues.

Camille communique ses propres documents, précise ce qui manque et conserve ses échanges. Si la situation persiste, elle fait examiner les démarches permettant d’obtenir les renseignements et de vérifier le calcul.

Elle ne présume pas qu’une augmentation sera nécessaire : les documents pourraient confirmer le montant actuel ou révéler un ajustement à faire.

Questions fréquentes

Puis-je cesser de payer tant que les documents ne sont pas fournis?

Non, le refus ne vous autorise pas à suspendre unilatéralement les versements prévus au jugement. La communication des documents et la modification de la pension sont deux questions distinctes. [6]

Un avis de cotisation suffit-il?

Pas nécessairement. Il faut vérifier les pièces prescrites, les modalités du jugement et la situation professionnelle du parent.

Puis-je accéder à ses comptes pour vérifier?

N’accédez pas sans autorisation à ses comptes fiscaux, bancaires ou à ses communications privées. Utilisez les demandes de documents et les moyens de preuve légalement disponibles. [1]

La pension pourra-t-elle être ajustée pour le passé?

C’est une question distincte. Les dates, les renseignements communiqués, la conduite des parents et le régime applicable devront être examinés.

Préparer une consultation

Réunissez le jugement, le dernier formulaire de calcul, vos documents financiers, les demandes envoyées, les réponses et une chronologie des échanges.

EADALA AVOCATS INC. peut examiner les renseignements manquants et les démarches envisageables. Communiquez avec le cabinet pour convenir d’une consultation au bureau ou en visioconférence. Évitez de joindre des documents financiers sensibles au formulaire de premier contact.

Références

Sources consultées pour la recherche du 3 octobre 2026.

  1. Code civil du Québec, articles 35, 36 et 596.1.
  2. Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, article 9 et annexe I.
  3. Justice Canada — Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
  4. Colucci c. Colucci, 2021 CSC 24, paragraphes 48–52.
  5. Code de procédure civile, articles 444–446.
  6. Revenu Québec — Changement dans votre situation.

Information générale seulement. Une analyse personnalisée est nécessaire pour déterminer les droits et démarches propres à votre dossier.

À lire également : Ma situation financière a changé : comment faire modifier la pension alimentaire pour mon enfant au Québec?

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