Publications · Droit familial
Mon enfant étudie au cégep ou à l’université : comment partager ses frais?
Pension alimentaire pour enfants · Recherche juridique effectuée le 7 octobre 2026
L’entrée au cégep ou à l’université peut entraîner de nouvelles dépenses : droits de scolarité, livres, transport et parfois logement. Après une séparation, ces frais ne se partagent pas automatiquement moitié-moitié. Il faut déterminer les dépenses admissibles, tenir compte des aides financières et de la contribution éventuelle de l’enfant, puis établir la part de chaque parent.
L’objectif est de soutenir les études de l’enfant en tenant compte de ses besoins réels et des moyens disponibles.
Quelles règles s’appliquent à votre situation?
Cet article présente principalement le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Il concerne notamment la demande présentée par un parent pour un enfant majeur qui demeure à sa charge et ne peut pas encore subvenir à ses besoins.
L’obligation envers l’enfant ne dépend pas uniquement du fait que ses parents étaient mariés ou conjoints de fait. Toutefois, dans un dossier de divorce où l’un des parents réside hors Québec, les lignes directrices fédérales peuvent s’appliquer : il faut alors vérifier le régime applicable avant de calculer les contributions. Justice Canada — Pension alimentaire pour enfants.
Quels frais peuvent être partagés?
Les frais d’études postsecondaires peuvent comprendre :
- les droits de scolarité;
- les livres et le matériel pédagogique requis;
- les frais de transport liés aux études;
- les frais de logement engagés pour permettre à l’enfant d’étudier.
Ce n’est toutefois pas parce qu’une dépense accompagne les études qu’elle doit automatiquement être remboursée. Son caractère raisonnable doit être apprécié selon les besoins de l’enfant et les moyens de chacun. Un logement dans une autre ville, par exemple, doit être examiné en fonction du programme, de la distance et des solutions possibles. Code civil du Québec, art. 587 et 587.1; Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 9.
Ces frais sont-ils déjà compris dans la pension?
Il faut distinguer la contribution alimentaire de base des frais d’études ajoutés au calcul.
Le jugement et le formulaire ayant servi à fixer la pension sont donc essentiels. Ils permettent de vérifier si certains frais ont déjà été intégrés et comment leur paiement est prévu.
Le but est d’éviter de réclamer deux fois la même dépense. Cette vérification est particulièrement importante lorsque l’enfant quitte temporairement le domicile familial pour étudier : son budget et les dépenses assumées par chaque parent peuvent changer. Règlement, art. 2, 3 et annexe I.
Comment établir la part de chaque parent?
Il faut d’abord calculer les frais nets : les dépenses admissibles, réduites des avantages, aides et ajustements applicables.
Dans le modèle québécois, le partage repose généralement sur la proportion des revenus disponibles des parents, calculés selon le règlement. Ce « revenu disponible » est une notion juridique : il ne correspond pas simplement au salaire déposé dans le compte bancaire.
Un partage de 60 % et 40 % peut donc être approprié plutôt qu’un partage égal. Pour un enfant majeur, le tribunal peut aussi adapter le résultat à l’ensemble de sa situation. Règlement, art. 2, 3 et 9, et annexe I.
Si mon enfant travaille, doit-il payer une partie?
Ses revenus peuvent être pris en considération. La jurisprudence utilise fréquemment une contribution correspondant au tiers des revenus de l’enfant majeur, mais ce n’est pas une règle obligatoire.
La Cour d’appel a expressément rappelé que ce repère ne remplace pas l’analyse des circonstances. Les revenus de l’enfant, ses dépenses déjà assumées, ses besoins et les moyens des parents peuvent justifier une autre solution. Droit de la famille — 171068, 2017 QCCA 814, par. 33 à 38.
Il faut également éviter une confusion : un tiers des revenus de l’enfant ne signifie pas un tiers de ses frais de scolarité. La contribution retenue doit être intégrée au calcul sans être déduite deux fois.
Quel effet ont les prêts et bourses?
Les aides financières doivent être documentées et analysées distinctement des revenus d’emploi.
Les prêts étudiants soulèvent une difficulté particulière. Dans une décision de 2026, la Cour supérieure a déduit les prêts et bourses gouvernementaux des frais de scolarité réclamés, tout en les excluant du revenu de l’enfant. Elle a toutefois reconnu l’existence de courants jurisprudentiels divergents concernant les prêts. Droit de la famille — 26101, 2026 QCCS 603, par. 27 à 50 et 68–69.
Il serait donc imprudent d’affirmer qu’un prêt est toujours ignoré parce qu’il doit être remboursé. À l’inverse, tenir compte d’un prêt reçu ne signifie pas que l’enfant doit automatiquement s’endetter avant de demander l’aide de ses parents.
Un exemple fictif
Supposons que les frais admissibles s’élèvent à 8 000 $ pour l’année. Après les aides et ajustements applicables de 2 000 $, il reste 6 000 $.
Une contribution de l’enfant de 1 000 $ est ensuite retenue pour ces dépenses, sans autre déduction de cette même somme dans le calcul. Le solde à partager est de 5 000 $.
Si les proportions applicables sont de 60 % et 40 %, les parents assument respectivement 3 000 $ et 2 000 $.
Cet exemple illustre la démarche seulement. Il ne fixe ni la contribution exigible de votre enfant ni le montant de votre pension.
Comment prévenir les désaccords?
Avant d’engager une dépense importante, transmettez un budget et les renseignements utiles à l’autre parent. Une entente écrite peut préciser les dépenses acceptées, les justificatifs à fournir et les modalités de remboursement.
L’absence d’accord préalable ne tranche pas automatiquement la question : selon les circonstances, le tribunal peut ordonner une contribution ou refuser certains frais. Ne réduisez pas unilatéralement une pension fixée par jugement pour compenser une dépense contestée. JuridiQC — Dépenses faites pour l’enfant : qui paie quoi?; Code civil du Québec, art. 594.
Pour une consultation, réunissez :
- le jugement, les ententes et le dernier calcul de pension;
- la preuve d’inscription, le programme et l’horaire d’études;
- le budget, les factures et les preuves de paiement;
- les renseignements sur les revenus des parents et de l’enfant;
- les relevés de prêts, de bourses et les documents fiscaux pertinents;
- les échanges concernant les dépenses contestées.
Questions fréquentes
L’inscription à l’université suffit-elle pour obtenir une pension?
Non. Pour un enfant majeur, il faut notamment examiner son autonomie, ses besoins et la nature de ses études. L’inscription ne règle pas, à elle seule, toute l’analyse. Règlement, art. 1 et 2.
Devons-nous nécessairement payer moitié-moitié?
Non. Les proportions applicables et le jugement doivent être vérifiés. Un partage égal ne se présume pas.
Puis-je payer directement l’établissement d’enseignement?
Cette modalité peut être prévue, mais il faut vérifier son effet sur les sommes dues selon le jugement. Un paiement direct ne doit pas être considéré automatiquement comme un remplacement de la pension.
Recherche juridique effectuée le 7 octobre 2026. Ce texte fournit de l’information générale et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
Source doctrinale consultée : Sylvie Harvey, « L’obligation alimentaire », Collection de droit 2025–2026, vol. 4, notamment les développements sur les frais d’études postsecondaires et les ressources de l’enfant majeur, accessibles au CAIJ.
À lire également : Mon enfant a 18 ans : dois-je continuer à payer une pension alimentaire? · Faire modifier la pension alimentaire lorsque la situation financière change · Obtenir les renseignements sur les revenus de l’autre parent.
La prochaine étape
Faire le point sur votre situation
EADALA AVOCATS INC. peut vous accompagner dans l’examen du jugement, du budget d’études et des contributions proposées.
Les consultations peuvent avoir lieu au bureau ou en visioconférence.
