Publications · Droit familial
Le revenu déclaré aux impôts est-il celui qui sert à calculer la pension alimentaire de mon enfant?
Pension alimentaire pour enfants · Revenus des parents · Publié le 8 octobre 2026
Pas nécessairement. La déclaration de revenus et l’avis de cotisation sont des documents importants, mais le montant déclaré au fisc ne correspond pas toujours au revenu à retenir pour calculer une pension alimentaire.
Il faut examiner les sources de revenus, les déductions, la période concernée et, dans certaines situations, les avantages dont bénéficie un parent. Une différence entre les deux montants ne signifie pas automatiquement qu’une personne a dissimulé des revenus : les règles fiscales et les règles alimentaires ne poursuivent pas le même exercice. Droit de la famille — 14984, 2014 QCCA 855, par. 9 à 16.
De quel régime de calcul parle-t-on?
Cet article porte principalement sur le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Il faut toutefois vérifier le régime applicable à votre dossier.
Dans un divorce, les règles québécoises s’appliquent généralement lorsque les deux parents résident au Québec. Si l’un réside ailleurs, les lignes directrices fédérales peuvent s’appliquer. Le seul fait qu’un parent habite hors Québec ne permet donc pas de choisir le régime sans examiner aussi le cadre juridique de la demande. Justice Canada — Pension alimentaire pour enfants.
Pourquoi ne suffit-il pas de reprendre un chiffre de la déclaration fiscale?
La déclaration fiscale constitue une source de renseignements, non une réponse complète à toutes les questions alimentaires.
Dans le modèle québécois, le règlement vise les revenus de différentes provenances : salaires, commissions, certaines prestations, revenus de placement, revenus nets de location et revenus nets d’entreprise ou de travail autonome.
Il prévoit aussi des exclusions, notamment pour les transferts gouvernementaux reliés à la famille, l’aide financière de dernier recours et certaines aides financières aux études. Les revenus non imposables qui doivent être retenus sont convertis en équivalent imposable.
Il faut donc identifier la nature des sommes, plutôt que présumer que tout montant imposable doit être repris tel quel ou que toute somme non imposable doit être écartée. Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 9.
Trois notions à ne pas confondre
| Notion | Ce qu’elle signifie dans le calcul québécois |
|---|---|
| Salaire brut | La rémunération avant les retenues sur la paie. Ce n’est pas le montant déposé dans votre compte. |
| Revenu net d’entreprise ou de travail autonome | Les revenus de l’activité après les dépenses admissibles à cette fin. Ce n’est pas automatiquement le chiffre d’affaires, ni nécessairement le revenu net fiscal. |
| Revenu disponible | Le revenu annuel retenu, diminué de la déduction de base et des cotisations syndicales et professionnelles prévues au formulaire. Ce n’est pas simplement le revenu après impôt. |
Cette distinction évite notamment de soustraire toutes les retenues salariales ou toutes les déductions fiscales comme si elles étaient automatiquement permises pour calculer la pension. Règlement, art. 9 et annexe I, parties 2 et 3.
Quand une analyse supplémentaire devient-elle nécessaire?
Certaines situations demandent davantage qu’une lecture de l’avis de cotisation :
- un parent exerce un travail autonome;
- une entreprise assume des dépenses dont il bénéficie personnellement;
- il contrôle une société et sa rémunération déclarée soulève des questions;
- des avantages ou des revenus ne ressortent pas clairement des documents fournis;
- les renseignements financiers sont incomplets ou contradictoires.
Dans une affaire concernant un parent exploitant des entreprises, la Cour d’appel a examiné notamment les dépenses, les mouvements bancaires et les avantages personnels avant de retenir un revenu différent. Cette analyse ne signifie pas que toutes les dépenses d’entreprise doivent être ajoutées au revenu : il faut comprendre leur nature et les justifier. Droit de la famille — 14984, 2014 QCCA 855, par. 9 à 16.
La dernière année fiscale est-elle toujours la bonne référence?
Non. La dernière déclaration renseigne sur une année passée, alors que la situation actuelle peut avoir changé.
Le règlement québécois prévoit l’utilisation des revenus de l’année courante. Lorsque les circonstances rendent cette période inappropriée, il prévoit les revenus prévisibles pour les douze mois suivant la présentation de la demande.
Une hausse de salaire, une perte d’emploi ou une variation importante doit donc être documentée. Il ne faut pas choisir automatiquement le revenu historique le plus faible ou le plus élevé. Règlement, art. 9, par. 2°.
Le tribunal peut-il retenir un revenu différent?
Oui. Lorsque les renseignements sont incomplets ou contestés, ou lorsqu’il l’estime nécessaire, le tribunal peut établir le revenu d’un parent. Il peut notamment examiner ses actifs et les revenus qu’ils produisent ou pourraient produire. Code de procédure civile, art. 446.
Mais un revenu supplémentaire ne doit pas être fixé arbitrairement. Il faut des éléments de preuve. Dans une décision de 2026, le tribunal a refusé les demandes d’imputation présentées de part et d’autre : la preuve était insuffisante concernant les revenus supplémentaires allégués du père, et la situation future invoquée concernant la mère demeurait prématurée. Droit de la famille — 2635, 2026 QCCS 271, par. 49 à 54.
Un exemple fictif
Camille est travailleuse autonome. Ses documents fiscaux indiquent un revenu net d’entreprise de 32 000 $.
Après examen des pièces, supposons que des dépenses totalisant 6 000 $, soustraites dans le calcul présenté, ne soient pas retenues pour déterminer son revenu aux fins alimentaires. Celui-ci pourrait alors être établi à 38 000 $, avant les autres étapes du calcul.
Cet exemple ne signifie pas que les dépenses d’un travailleur autonome doivent systématiquement être refusées. Il illustre pourquoi les justificatifs et la qualification des dépenses peuvent modifier le résultat.
Quels documents préparer?
Pour faire examiner la situation, réunissez notamment :
- le jugement et le formulaire ayant servi au dernier calcul;
- les déclarations de revenus complètes et les avis de cotisation;
- les relevés de paie récents et les renseignements sur les primes;
- les états financiers et les justificatifs des dépenses d’entreprise;
- les états des revenus et dépenses des immeubles locatifs;
- les documents expliquant les autres revenus et les changements récents.
Les pièces nécessaires dépendent du régime et de votre situation. Le formulaire québécois prévoit notamment les trois derniers relevés de paie ainsi que des pièces propres aux revenus d’entreprise et de location. Règlement, annexe I, partie 2.
Questions fréquentes
L’avis de cotisation oblige-t-il le tribunal à retenir le même revenu?
Non. Il demeure une pièce importante, mais n’empêche pas une analyse différente aux fins alimentaires.
Cette vérification concerne-t-elle seulement le parent qui paie?
Non. Dans le modèle québécois, les revenus des deux parents interviennent dans le calcul. L’examen doit porter sur chacun, selon les circonstances.
Une déduction fiscale est-elle automatiquement acceptée pour la pension?
Non. Sa pertinence doit être vérifiée selon les règles alimentaires applicables. À l’inverse, elle ne doit pas être rejetée uniquement parce qu’elle réduit le revenu déclaré.
Puis-je modifier mes versements après avoir refait le calcul?
Ne modifiez pas unilatéralement les versements prévus au jugement. Faites vérifier le calcul et la démarche appropriée pour officialiser un changement.
Recherche juridique effectuée le 7 octobre 2026. Information générale seulement : ce texte ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
Source doctrinale : Sylvie Harvey, « L’obligation alimentaire », Collection de droit 2025–2026, vol. 4, notamment p. 214 à 217, rubrique « Partie 2 : État des revenus des parents », consultée dans le document fourni et accessible au CAIJ.
À lire également : L’autre parent refuse de fournir ses revenus : comment vérifier la pension alimentaire? · Ma situation financière a changé : comment faire modifier la pension alimentaire?
La prochaine étape
Faire vérifier les revenus avant de recalculer
EADALA AVOCATS INC. peut examiner vos documents financiers, les modalités du jugement et les questions qui influencent le calcul.
Les consultations peuvent avoir lieu au bureau ou en visioconférence.
